Conditions générales d'utilisation
de la plateforme Dundy

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La société U-TRADE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 904 631 777, ayant son siège social au 18 avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris (ci-après « U-TRADE »), propose une plateforme en ligne dénommée Dundy disponible à l’adresse URL www.dundy.co (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) et permettant à ses utilisateurs de (i) bénéficier d’un coaching intelligent pour les relances, (ii) un suivi des factures, (iii) un suivi des paiements et des rapprochements, et (iv), de réaliser des virements bancaire et des paiements par carte de crédit/débit (la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs et régissent la relation contractuelle entre ceux-ci et U-TRADE à ce sujet.

U-TRADE peut être contactée, du lundi au vendredi, les jours et heures ouvrés, heure de Paris, par e-mail à l’adresse support@dundy.co.
Hébergeur : Google LLC via Google Cloud Platform - 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, United States - https://cloud.google.com/contact?hl=fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 499 046 317 77
Directeur de la publication : Edouard Perrin

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les CGU, la signification suivante :

‍CGV : désigne les conditions générales de vente établies entre U-TRADE et le Client.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, telles que décrites en préambule.

Client : désigne le client de U-TRADE, ayant préalablement signé des CGV.

Compte : désigne le compte d’un Utilisateur, créé aux fins d’utilisation de la Plateforme.

Partie(s) : désigne U-TRADE et/ou l’Utilisateur.Plateforme : désigne la plateforme en ligne « Dundy » décrite en préambule et disponible à l’adresse URL https://www.dundy.co (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).

‍Utilisateur Client : désigne toute personne physique utilisant les fonctionnalités de la Plateforme, ayant la qualité de salarié, mandataire social, représentant ou collaborateur indépendant d’un Client et agissant sous sa responsabilité.

Utilisateur Débiteur : désigne toute personne physique utilisant les fonctionnalités de la Plateforme, ayant la qualité de salarié, mandataire social, représentant ou collaborateur indépendant d’un débiteur du Client et agissant sous sa responsabilité.

Utilisateur : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme comprenant les Utilisateurs Débiteurs et les Utilisateurs Clients.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation préalablement à l’activation de son Compte. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.
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La création d’un Compte de même que l’utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forment le contrat entre celui-ci et U-TRADE concernant l’utilisation de la Plateforme.
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En demandant la création de son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager. S’il accepte les CGU au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement de l’adresse email associée au Compte et d’un mot de passe.

L’Utilisateur devra créer Compte via le formulaire disponible sur le site Internet https://www.dundy.co, en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».

L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à fournir toutes les informations nécessaires et demandées par U-TRADE aux fins de créer un Compte. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte.

L’Utilisateur recevra un email l’informant de l’activation de son Compte.

U-TRADE se réserve le droit de refuser la création d’un Compte.

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur la Plateforme à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. U-TRADE n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

ARTICLE 5 – SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

La Plateforme permet aux Utilisateurs Clients de bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes :

• coaching intelligent pour les relances ;
• suivi des factures ;
• suivi des paiements et rapprochement ;
• mise à disposition d’un portail client ;
• invitation de collaborateurs à la gestion des factures.

La Plateforme permet aux Utilisateurs Débiteurs de bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes :

• virements bancaires ;
• Visualisation et téléchargement des factures.

La Plateforme pourra être enrichie de nouvelles fonctionnalités. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et les CGU modifiées si besoin conformément à l’article 13.

Afin d’utiliser la Plateforme et ses services, l’Utilisateur fournit l’ensemble des informations et données demandées en respectant les procédures de renseignement des données propres à l’interface de la Plateforme.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
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À tout moment au cours de la durée de l’utilisation de la Plateforme et sans préjudice des dispositions prévues dans les CGV, les CGU pourront être résiliées de plein droit par écrit par les Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois.

En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les CGU, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, les Parties se réservent le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours les CGU et/ou, pour U-TRADE, de supprimer un Compte.

De plus, les CGU seront résiliées de plein droit en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou d’expiration des CGV.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît en particulier :

• que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ;
• qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.

Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGU ;
• respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme ;
• ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
• ne pas utiliser ou exploiter de Compte dans un but autre que celui prévu aux CGU.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE U-TRADE

U-TRADE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L’accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme.
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Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme, telles que décrites à l’article 11 ci-après.
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U-TRADE s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les CGU, l’Utilisateur devra indemniser U-TRADE pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.

U-TRADE est soumise expressément à une obligation de moyens, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les CGU, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

L’accès à la Plateforme se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de U-TRADE ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de U-TRADE ou de l’Utilisateur.

U-TRADE ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par l’Utilisateur.U-TRADE n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données de l’Utilisateur.

U-TRADE n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.

De manière générale, les Parties conviennent expressément que U-TRADE ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services de la Plateforme ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• au mauvais fonctionnement des équipements appartenant à l’Utilisateur ;
• à une utilisation anormale, ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
• à une utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les CGU ou par ses annexes ;
• à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur; plus généralement, U-TRADE ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme ;
• à un retard ou un défaut dans l’acheminement des informations et données lorsque U-TRADE n’est pas à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par U-TRADE.

U-TRADE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme.

Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, U-TRADE ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Plateforme.

En conséquence, U-TRADE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la Plateforme.

Le montant des dommages directs réparables que U-TRADE peut être amenée à payer à :

• l’Utilisateur Débiteur est limité, tous dommages confondus, à 5.000 € ;
• l’Utilisateur Client est limité, tous dommages confondus, au montant total effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédent l’événement générateur de responsabilité.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

U-TRADE concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée des CGU, un droit d’utilisation pour le territoire de la France, non-exclusif et non-cessible l’autorisant à utiliser la Plateforme conformément à sa documentation et aux CGU.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable et expresse de U-TRADE, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
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En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

• n’utiliser la Plateforme qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier des services ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par U-TRADE sur la Plateforme, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme ;
• ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu de la Plateforme ;
• ne pas reproduire, altérer ou modifier la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable de U-TRADE ;
• ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de U-TRADE, une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre des services.

ARTICLE 11 - SUPPORT ET MAINTENANCE

U-TRADE met à disposition de ses Utilisateurs un service de support, joignable par le biais d’un Chat (fenêtre de discussion) disponible sur le site internet https://www.dundy.co aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

En cas d’incident sur la Plateforme, signalé par un Utilisateur ou constaté par U-TRADE, celle-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, U-TRADE ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à U-TRADE des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, U-TRADE n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.
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U-TRADE se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des CGU ; ceci afin d’améliorer la fourniture de la Plateforme et des services afférents, ou si les conditions d’exploitation de la Plateforme l’exigent.

Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Plateforme, U-TRADE effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur (intervention de nuit et/ou le week-end).

Dans la mesure du possible, U-TRADE avertira par email l’Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées seront traitées conformément aux dispositions prévues en Annexe 1.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

U-TRADE se réserve le droit de modifier les CGU de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles CGU n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par U-TRADE et acceptées par l’Utilisateur. Il est précisé qu’une telle acceptation sera réputée acquise en l’absence de manifestation contraire via l’adresse email communiquée de la part de l’Utilisateur dans un délai de 10 jours calendaires suivant la notification de leur modification par U-TRADE à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de U-TRADE.

U-TRADE ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites Internet, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites Internet, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que U-TRADE ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux CGU, notamment à sa formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 - Clause relative aux traitements des données personnelles

Les parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles »).

Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.

Les parties conviennent qu’aux termes des présentes, U-TRADE et ses sous-traitants éventuels seront amenés à traiter des données personnelles pour le compte de l’Utilisateur.

1 - RESPONSABILITE DU TRAITEMENT

Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que :

• le Client et son débiteur utilisant la Plateforme par l’intermédiaire de l’Utilisateur Débiteur sont chacun, pour les traitements qui les concernent, responsables de traitement au sens de la Législation sur les Données Personnelles (le « Responsable de Traitement ») ;
• U-TRADE est le sous-traitant au sens de la Législation sur les Données Personnelles (le « Sous-Traitant »).

2 - CONFORMITE A LA LEGISLATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.

En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation, notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur les Données Personnelles.

3 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement garantit que :

• toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une utilisation en relation avec les CGU sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
• toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
• les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les services objet des CGU ;
• il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

4 - INSTRUCTIONS AU SOUS-TRAITANT

Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :

• devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout moment et les présentes constituant une telle instruction (les « Instructions de Traitement») ;
• devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles d’une autre manière que conformément aux Instructions de Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant de divulguer cette information) ;
• devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le cas échéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :

• de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
• de tout traitement ou refus de traitement de données personnelles conformément aux Instructions de Traitement, postérieurement à la réception par le Responsable de Traitement de cette information.

5 - DÉTAILS DU TRAITEMENT

Le traitement de données personnelles accompli par le Sous-Traitant est détaillé en appendice 1 de la présente annexe, celle-ci pouvant être mise à jour à tout moment.

6 - MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.
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Le Sous-Traitant doit implémenter et maintenir lesdites mesures techniques et organisationnelles de telle sorte à ce que :

• le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
• elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présente le traitement objet des CGU ;
• elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.

7 - SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant ( le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitant Ultérieur particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des services objet des CGU, l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.

Le Sous-Traitant et les Sous-Traitants Ultérieurs seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.

8 - PERSONNEL

Le Sous-Traitant s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.

9 - DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :

• confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
• accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement les informations prescrites par la Législation sur les Données Personnelles ;
• assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification, l'effacement et la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit d'opposition et la prise de décisions individuelles automatisées.

Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes les Requêtes de Personnes Concernées qu'il aura reçues dans les trois jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.

Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 5 par mois, le Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre les Parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées conformément au présent article.

10 - ASSISTANCE À LA CONFORMITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournir une assistance raisonnable (selon la nature du traitement et l'information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les sujets suivants :

• la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe ;
• la notification de violation et sa communication à la personne concernée, conformément à l’article 14 de la présente annexe ;
• les études d'impact sur la protection des données ; et
• la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.

Le Responsable de Traitement paiera les frais du Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue aux présentes.

11 - TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne.

Le Sous-Traitant s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non-membre de l’UE, non-membre de l’EEE ou non reconnu comme adéquat par l’UE.

Le Sous-Traitant s’assure qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée hors de ce territoire par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.

12 - REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.

13 - CONFORMITÉ, INFORMATION ET AUDIT

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.

Le Responsable de Traitement pourra diligenter un tel audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :

• donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
• s'assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité ;
• s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
• payer les coûts raisonnables du Sous-Traitant pour aider à la fourniture d'informations et permettre et contribuer aux audits.

14 - NOTIFICATION DE VIOLATION

En cas de violation de données personnelles liée aux services objet des CGU impliquant le Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il en a connaissance et fournir des détails de la violation.
Le Responsable de Traitement pourra diligenter un tel audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :

15 - EFFACEMENT OU RESTITUTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit restituer les données personnelles objet des CGU au Responsable de Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des services objet des CGU liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis par la loi applicable).

Le Responsable de Traitement paiera au Sous-Traitant les frais raisonnables de suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.

16 - RESPONSABILITÉ

Le Responsable de Traitement indemnisera le Sous-Traitant pour tout dommage résultant de ou en relation avec :

• toute non-conformité par le Responsable de Traitement avec la Législation sur les Données Personnelles ;
• toute violation par le Responsable de Traitement de ses obligations de protection des données en vertu de la présente annexe ; et,
• tout traitement effectué par le Sous-Traitant conformément à une Instruction de Traitement qui enfreint la Législation sur les Données Personnelles.

Si une partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet des CGU, elle doit promptement en informer l’autre partie et lui fournir tous détails appropriés.

Appendice 1 : détails du traitement

Description du traitement de données personnelles :

• Finalité du traitement de données personnelles : réalisation des services de la Plateforme ;
• Durée du traitement de données personnelles : durée des CGU+ durée de la prescription civile (5 ans) ;
• Nature du traitement de données personnelles : saisie, hébergement, transfert, modification, suppression ;
• Type de données personnelles : données d’identification, coordonnées, emails, mots de passe ;
• Catégorie de personnes concernées : Utilisateurs